J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des ligaments artificiels d'épaule, de cheville ou de genou pris en charge sous le code 301E02.1

NOR : MESH0021131A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux implants ligamentaires ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2000 relatif à la liste des ligaments pris en charge sous le code 301E02.1,
Arrête :



Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la nomenclature du « 301E02 ligament artificiel », la liste prévue au code 301E02.1 est ainsi complétée :

ADDITIF A LA LISTE DES LIGAMENTS ARTIFICIELS D'EPAULE,
DE CHEVILLE OU DE GENOU PRIS EN CHARGE PAR LE CODE 301E02.1
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 98 du 26/04/20 0 page 6291
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain